Texte intégral
255.(Abrogé : 2009, R.A.8V.Q. 109, a. 1007.).
255.Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition quelconque du présent règlement ou de la grille des spécifications.
1995, R. 3501, a. 255.
255.Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition quelconque du présent règlement ou de la grille des spécifications.
1995, R. 3501, a. 255.
